La loi n° 2016-1048 du 1er  août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales vient moderniser les règles d’établissement des listes électorales en assouplissant le calendrier d’inscription et en améliorant la procédure d’examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes. La liste électorale de la commune devient extraite d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur la base d’informations transmises par la commune.

Un premier décret n°2018-343 du 9 mai 2018 permet la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU) et définit les données à caractère personnel et informations enregistrées dans ce répertoire. Il précise également les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de la collecte des données à caractère personnel et informations, leur durée de conservation, les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d’accès à ces données. Ainsi, en commune, le maire, ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d’établissement des listes électorales et les agents individuellement désignés et habilités par le maire peuvent accéder aux seules données et informations nécessaires à la gestion des liste électorales de leur commune. Par ailleurs, tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie.

Un second décret n°2018-350 du 14 mai 2018 précise les conditions d’inscription sur les listes électorales, les conditions d’établissement de ces listes ainsi que les modalités de notification des décisions à l’INSEE, à l’électeur et aux différentes autorités ou administrations. Il contient également les règles relatives aux voies de recours et au contrôle des opérations d’inscriptions et de radiation.

La date d’entrée en vigueur de la loi et des deux décrets précités est fixée au 1er janvier 2019