Nouvelles interrogations sur les délibérations de « déclassement-vente » du domaine public - Corpus juridique ATD13

Nouvelles interrogations sur les délibérations de « déclassement-vente » du domaine public

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Publié le : 
17 octobre 2017
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D’après un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2017, il est possible de décider le déclassement et la cession d’une dépendance du domaine public par une même délibération (CAA Bordeaux, 22 juin 2017, Mme A c./ Cne Rodelle, n° 15BX01245).

Il convient cependant d’être prudent par rapport à cette interprétation. En effet, il est nécessaire de rappeler que cette décision n’a pas été confirmée par la Haute Assemblée. Même si certaines jurisprudences du Conseil d’Etat ont pu être interprétées comme étant en faveur d’une délibération réunissant le déclassement et la vente (CE, 11 mai 2011, Cne Vélizy-Villacoublay, n°324173), il n’a jamais clairement affirmé cette interprétation, au contraire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel.

Par prudence, tant que la jurisprudence n’a pas été confirmée par le Conseil d’Etat, il reste préférable de délibérer une première fois sur le déclassement de la dépendance du domaine, puis d’acter la cession dans une nouvelle délibération.

 

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