Corpus juridique ATD13

Un nouveau décret prévoit des exceptions au principe « silence vaut acceptation »

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Publié le : 
22 juin 2016
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Le principe de simplification selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par une administration sur une demande vaut acceptation est maintenant codifié à l’article L.231-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Cependant, certaines procédures dérogent à ce principe. Ainsi, les trois premiers décrets présentant les exceptions au « silence vaut acceptation » sont complétés par le nouveau décret n°2016-625 du 19 mai 2016. Il porte sur l’application de l’exception « pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations ».

Le silence de l’administration vaudra décision de rejet dans les cas suivants :

  • Les demandes d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil,
  • Les demandes d’attribution de distinction honorifique,
  • Les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces,
  • Les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux,
  • Les demandes de délivrance de fournitures et matériels.

 

 

 

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