La notion d’emprise au sol précisée - Corpus juridique ATD13

La notion d’emprise au sol précisée

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Publié le : 
18 mai 2018
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 Le Conseil d’Etat dans une décision en date du 21 février 2018 (req. n°401043) apporte des précisions concernant la notion d'emprise au sol.

Ainsi, il rappelle qu’en l'absence de prescriptions particulières dans le document d'urbanisme précisant la portée de cette notion, la notion d’emprise au sol s’entend telle qu'elle est définie par l'article R. 420-1 du Code de l'urbanisme qui énonce que « l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

En l’espèce, une dalle en béton, située sous une surface végétalisée, faisait corps avec le gros œuvre de la construction et la question était de savoir si sa superficie devait ou non être prise en compte pour vérifier la condition de densité maximum au sol imposée par le document local d'urbanisme. Le Conseil d’Etat répond par la négative en se fondant à la fois sur la nature de l'élément – une simple dalle végétalisée – et sur le fait qu'elle ne dépasse pas le niveau du sol.

 

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