Non communicabilité d’une demande de protection fonctionnelle à des tiers - Corpus juridique ATD13

Non communicabilité d’une demande de protection fonctionnelle à des tiers

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Publié le : 
17 avril 2024
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Dans sa décision du 11 mars 2024 n°454305 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat suit l’avis n°20193553 de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du 30 janvier 2020 qui reconnaît qu’une demande de protection fonctionnelle n’est communicable qu’à son auteur hormis les agents chargés de l’instruction de sa demande.

Si une demande de protection fonctionnelle a pu être regardée comme constituant un document administratif au sens de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la question s’est posée de déterminer si elle entrait dans le champ d’application de l’article L.311-6 du même code qui restreint la communication de certains documents administratifs aux seuls intéressés.

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de faire application des dispositions de cet article concernant les procès-verbaux d’audition, les témoignages ou les rapports d’inspection dont la communicabilité dépend de la teneur du document. Dès lors qu’un document révèle un comportement dont la connaissance par un tiers serait susceptible de porter préjudice à l’intéressé, la communication à d’autres personnes que celui-ci n’est concevable que si des occultations ou des disjonctions de certaines mentions suffisent à éviter que cela ne lui porte préjudice.

Le Conseil d’Etat admet donc par principe qu’une demande de protection fonctionnelle ne soit communicable qu’aux intéressés.

OG

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