Modification de la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts - Corpus juridique ATD13

Modification de la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts

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Publié le : 
20 février 2020
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Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 publié au journal officiel du 23 janvier 2020 est venu modifier le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévu à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Cette modification augmente le nombre d’emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt. Le texte abaisse également de « plus de 80 000 habitants » a « plus de 40 000 habitants », la strate démographique des collectivités locales et des établissements publics locaux dont certains emplois sont soumis à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts.

Ainsi, sont, à titre d’exemple, soumis à cette obligation le directeur général des services, le directeur général adjoint des services et le directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants, le directeur général, le directeur général adjoints et le directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants…

Ce décret modifie également les modalités de traitement des déclarations d’intérêts en permettant par exemple la transmission par voie dématérialisée dès lors que cette transmission est sécurisée.

Il convient de préciser que l’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020.

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