Modification de la définition du délit de la prise illégale d’intérêt - Corpus juridique ATD13

Modification de la définition du délit de la prise illégale d’intérêt

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Publié le : 
13 janvier 2022
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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé le délit de la prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-12 du Code pénal.

Préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi, l’article 432-12 du Code pénal permettait de condamner à une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de services ou investies d’un mandat électif ayant pris reçu ou conservé un « intérêt quelconque » dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

C’est la notion d’« intérêt quelconque » qui a été modifiée par la loi du 22 décembre 2021.

Désormais ce délit sera caractérisé si l’intérêt est « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». 

Cette réforme a pour but de préciser le champ d’application du délit de prise illégale d’intérêt cela afin d’éviter d’arriver à des situations dans lesquelles des élus et des agents de bonne foi sont condamnés, alors qu’ils ne tirent aucun intérêt personnel de la décision prise.

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