Modification du cadre légal de l’action extérieure des collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Modification du cadre légal de l’action extérieure des collectivités territoriales

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Publié le : 
23 janvier 2017
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La loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016 complète la liste d’exceptions au principe, posé par l’article L. 1115-5 du CGCT, selon lequel une collectivité ne peut pas conclure une convention avec un Etat étranger.

Avant sa modification, l’article L. 1115-5 du CGCT prévoyait plusieurs exceptions au principe. Ainsi, les collectivités pouvaient conclure une convention avec un Etat étranger dans les cas prévus par la loi, ou dans le cadre de la mise en place d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT), d’un groupement eurorégional de coopération (GEC) ou d’un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT).

Le chapitre premier de la loi du 5 décembre apporte trois nouvelles dérogations permettant à une collectivité de conclure une convention avec un Etat étranger :

Lorsque la convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l’Etat ;

Lorsque la convention a pour objet l’exécution d’un programme de coopération régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;

Lorsque la convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre qu’un GECT, GEC ou GLCT, sachant que son adhésion est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’Etat.

Les autres chapitres de la loi concernent l’action extérieure des collectivités d’outre-mer.

 

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