Les modalités d’utilisation de l’application Télérecours - Corpus juridique ATD13

Les modalités d’utilisation de l’application Télérecours

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Publié le : 
21 février 2017
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Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 rend l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives obligatoire au 1er janvier 2017 pour les communes de plus de 3 500 habitants. L’arrêté du 20 janvier 2017 précise les caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

La liaison avec le site s’effectue au moyen d’un protocole sécurisé, d’une part, pour le Conseil d’Etat, depuis le site www.telerecours.conseil-etat.fr et d’autre part, pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, depuis le site www.telerecours.juradm.fr. L’inscription à l’application s’effectue sur invitation de la juridiction administrative comportant un identifiant et un mot de passe provisoire dont la durée de validité est de 30 jours.

L’arrêté décrit également les dispositifs de sécurité numérique mis en place au sein de l’application, les modalités de consultation et de dépôt des documents, ou encore le paramétrage des droits d’accès à l’application des personnes habilitées au sein de l’administration.

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