Les modalités de mise en place de la saisine des collectivités par voie électronique - Corpus juridique ATD13

Les modalités de mise en place de la saisine des collectivités par voie électronique

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
23 août 2017
Partagez sur :

Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, entré en vigueur le 7 novembre 2016, consacre la possibilité  pour les administrés de saisir par voie électronique les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

La circulaire du 10 avril 2017 (NORM/ARCB1711345C)vient préciser le régime relatif à ce nouveau dispositif pour les collectivités territoriales. Elle rappelle les dispositions législatives codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration et règlementaires. Concernant le décret du 20 octobre 2016, la circulaire précise ses modalités d’application, notamment concernant l’identification des usagers, l’information des usagers aux téléservices mis en place, ou la mise en place d’accusés de réception électroniques. En ce sens, elle fournit des modèles-types d’accusés d’enregistrement et de réception des demandes électroniques.

Les exceptions à la saisine mises en place par le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 sont également listées. L’annexe 5 de la circulaire répond à une série de questions fréquemment posées par les collectivités.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales