Modalités de dépôt de candidature aux élections - Corpus juridique ATD13

Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Publié le : 
21 février 2018
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La loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 prévoit de nouvelles modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales, départementales, régionales, sénatoriales européennes. Il s’agit ici de répondre aux problèmes de fraude et plus précisément d’empêcher les dépôts de candidature à l’insu de l’accord des personnes en s’assurant de leur consentement.

En ce qui concerne les élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de candidature groupée, et dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, une mention manuscrite marquant le consentement du candidat est ainsi rajoutée à la déclaration de candidature (voir en ce sens art. L. 255-4 et L. 265 du Code électoral). Est également jointe une copie d’un justificatif d’identité du candidat.

Des dispositions similaires sont prévues pour les élections départementales, régionales, sénatoriales et européennes.

A noter également que dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes devront désormais comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.

 

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