Mise en place d’un téléservice pour la conclusion du PACS - Corpus juridique ATD13

Mise en place d’un téléservice pour la conclusion du PACS

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Publié le : 
14 février 2018
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Le ministère de la justice a créé, par un arrêté du 21 décembre 2017 (NOR : JUST1735207A), un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations nécessaires à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

Ce téléservice est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national, qui doivent en faire la demande auprès de la direction de l’information légale et administrative.

Ce téléservice est accessible pour les usagers sur le site www.service-public.fr , qui enregistre et traite plusieurs données à caractère personnel et informations :

  • Etat civil (civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance des futurs partenaires) ;
  • Nationalités des futurs partenaires ;
  • Régime de protection juridique ;
  • Coordonnées (numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique des futurs partenaires) ;
  • Filiation paternelle et maternelle des futurs partenaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents) ;
  • Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires ;
  • Modalités de conventionnement entre les deux partenaires (modalités de l'aide matérielle entre les futurs partenaires, régime des biens et toutes autres dispositions d'organisation de la vie commune choisie par les futurs partenaires) ;
  • Précision selon laquelle la ou les pièces d'identité de chacun des futurs partenaires est ou non en cours de validité ;
  • Pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS : extrait des actes de naissance des futurs partenaires, convention spécifique (le cas échéant).

Ces données sont conservées dans les systèmes d’information de la direction de l’information légale et administrative le temps nécessaire à leur récupération par le service de la commune à laquelle elles sont destinées. Le délai maximum de conservation est de trente jours.

 

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