Mise en ligne d’un site internet en période préélectorale. - Corpus juridique ATD13

Mise en ligne d’un site internet en période préélectorale.

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Publié le : 
6 mars 2019
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L’article L. 52-1 du Code électoral interdit l’utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle dans les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection.

Cependant l’article L. 48-1 du même code précise que l’ensemble des interdictions prévues par le code électoral sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

En conséquence, une commune est donc libre de mettre en ligne un site internet dès lors que celui-ci n’a pas vocation à être utilisé à des fins de propagande électorale et qu’il a pour objet de faciliter l’accès au service public et de répondre aux besoins des habitants de la commune.

Le conseil d’Etat considère, en effet, qu’un site Internet, consacré à la présentation générale d'une commune ou d'une région, fût-il créé par un élu durant une campagne électorale, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral (CE, 2 juill. 1999, n° 201622).

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