L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 a inséré au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) une obligation de mise en concurrence de certaines autorisations d’occupation privative du domaine public.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, ce nouveau cadre juridique est désormais à prendre en compte par les collectivités territoriales et leurs groupements dans la gestion de leur domaine public.
L’article L. 2122-1-1 du CG3P indique à ce titre que « sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
L’obligation de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 du CG3P vise les autorisations qui permettent à leur titulaire « d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique ».
Le champ d’application de la procédure de mise en concurrence est limité aux titres d’occupation accordés en vue d’une exploitation économique. Le texte exclut d’une procédure de mise en concurrence préalable tous les titres délivrés à d’autres fins
Parmi les autorisations d’occupation du domaine public qui permettent l’exercice d’une activité économique, certaines sont soumises à des formalités allégées (art. L. 2122-1-1, al. 2 – art. L. 2122-1-4 du CG3P) tandis que d’autres sont dispensées de toute mise en concurrence (art. L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3 du CG3P).
Si le champ d’application de la procédure de publicité et de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine donne lieu à de nombreuses dispositions, le contenu même de la procédure, est quant à lui, défini de façon minimale. Les gestionnaires domaniaux disposant à cet égard d’une grande marge d’appréciation. Ils devront organiser des mesures de publicité et la procédure, en fonction du bien et de l’activité économique concernés.
Pour ses collectivités adhérentes, l’ATD13 vient de publier une synthèse juridique sur cette nouvelle obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public. Cette synthèse est disponible sur notre Site Internet dans la rubrique « grands dossiers juridiques » (accès réservé uniquement aux adhérents de l’ATD13).
