La mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public - Corpus juridique ATD13

La mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public

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Publié le : 
21 novembre 2017
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L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 a inséré au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) une obligation de mise en concurrence de certaines autorisations d’occupation privative du domaine public. Entré en vigueur le 1er juillet 2017, ce nouveau cadre juridique est désormais à prendre en compte par les collectivités territoriales dans la gestion de leur domaine public. L’obligation de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 du CG3P vise les autorisations qui permettent à leur titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique. Le texte exclut donc de cette obligation tous les titres délivrés à d’autres fins. Quant à la procédure de mise en concurrence, outre l’obligation de procéder à une publicité, le gestionnaire du domaine organise librement la procédure de sélection, guidé en cela par les principes « d’impartialité et de transparence ». Les gestionnaires domaniaux bénéficient donc d’une certaine souplesse dans l’organisation de la procédure. A noter que parmi les autorisations d’occupation du domaine public qui permettent l’exercice d’une activité économique, certaines sont soumises à des formalités allégées (art. L. 2122-1-1, al. 2 – art. L. 2122-1-4 du CG3P) tandis que d’autres sont exemptées de toute mise en concurrence (art. L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3 du CG3P).

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