La mise à disposition électronique de documents administratifs est obligatoire pour les administrations de plus de 50 agents - Corpus juridique ATD13

La mise à disposition électronique de documents administratifs est obligatoire pour les administrations de plus de 50 agents

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Publié le : 
21 février 2017
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L’article 6 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatives à la diffusion numérique de documents administratifs. Ainsi, la publication en ligne de documents administratifs devient la norme, en application des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2 du CRPA.

Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants. Le décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 vient également compléter cette exception. Il précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n’est pas obligatoire, à savoir 50 agents ou salariés exprimés en équivalents temps plein (art. D. 312-1-1 du CRPA).

 

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