L’article 6 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatives à la diffusion numérique de documents administratifs. Ainsi, la publication en ligne de documents administratifs devient la norme, en application des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2 du CRPA.
Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants. Le décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 vient également compléter cette exception. Il précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n’est pas obligatoire, à savoir 50 agents ou salariés exprimés en équivalents temps plein (art. D. 312-1-1 du CRPA).
