Le médiateur des normes prolongé d’un an - Corpus juridique ATD13

Le médiateur des normes prolongé d’un an

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Publié le : 
14 décembre 2016
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Dans un décret n°2016-1384 du 12 octobre 2016, modifiant le décret n°2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales sont prolongées d’une année.

A titre de rappel, le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données. Il fait part, sans délai, au préfet de département territorialement compétent, des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le rapport annuel d’activité qu’il remet au Premier ministre est rendu public.

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