Majoration de 30% des droits à construire : un avenir incertain ! - Corpus juridique ATD13

Majoration de 30% des droits à construire : un avenir incertain !

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Publié le : 
4 juillet 2012
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Le sénateur centriste Pierre Jarlier a annoncé lundi 25 juin 2012 avoir déposé, une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 autorisant une majoration de 30% des droits à construire (Doc. parl. n°603, 20 juin 2012).

Cette loi du 20 mars 2012 prévoit une majoration de 30% des droits à construire (coefficient d’occupation des sols lorsqu’il y en a un, hauteur, gabarit, emprise au sol):
- pour les constructions ou l’agrandissement de bâtiments à usage d’habitation
- dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols en vigueur au 20 mars 2012.
Cette majoration s’applique automatiquement, sauf si conseil municipal décide de s’y opposer ou de l’appliquer partiellement après avoir organisé une consultation du public.

Les sénateurs PS, sous la houlette de Thierry Repentin devenu depuis ministre, avaient également déjà déposé, le 13 juin, une proposition de loi similaire (Doc. parl. n°595, 14 juin 2012). Les sénateurs soulignent qu’il est important que « cette abrogation intervienne rapidement, avant que ne s’enclenche la phase de consultation du public, c’est-à-dire avant le terme du délai de 6 mois prévu par la loi pour la mise à disposition du public de la note d’information, soit avant le 20 septembre 2012 ».

Cette proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire, a été inscrite à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire, qui a débutée le 3 juillet 2012 (décret du 27 juin 2012 portant convocation du parlement en session extraordinaire).

Affaire à suivre….

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