Le maire peut-il signer, sans délibération préalable du conseil municipal, un compromis de vente? - Corpus juridique ATD13

 Le maire peut-il signer, sans délibération préalable du conseil municipal, un compromis de vente?

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Publié le : 
20 décembre 2016
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Au titre de l’article L. 2121-29 et L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal est seul compétent pour décider d’acquérir ou de vendre un bien immobilier. Aucune disposition ne permet au maire d’intervenir dans ce domaine, que ce soit sur le fondement d’éventuels pouvoirs propres ou d’une délégation de compétence qui lui serait octroyée par le conseil municipal. Un compromis de vente signé par un maire qui n’y aurait pas été autorisé préalablement par l’assemblée délibérante serait dès lors signé par une autorité incompétente. Une commune qui souhaite acquérir un bien immobilier doit donc délibérer et spécifiquement autoriser le maire à signer les pièces nécessaires : compromis de vente et acte notarié.

 

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