Le décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l’abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme dépourvues d’objet depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR).
Il abroge ainsi les articles R. 442-22 à R. 442-25 du Code de l’urbanisme qui précisaient la procédure de maintien des règles d’urbanisme propres au lotissement à la demande des colotis, dès lors que ce maintien n’est plus autorisé depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (cf version en vigueur de l’article L. 442-9 du C. urb.).
Avant le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR) étaient caduques les règles d’urbanisme des documents approuvés d’un lotissement après l’écoulement d’un délai de 10 ans suivant la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement était couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sauf lorsqu’une majorité des colotis demandait le maintien de ces règles.
Avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les colotis n’ont plus la possibilité de demander le maintien des règles propres au lotissement au-delà du délai de 10 ans.
Le décret du 5 septembre 2017 met en conformité la partie règlementaire du Code de l’urbanisme avec l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.
