La loi travail transposée à la fonction publique - Corpus juridique ATD13

La loi travail transposée à la fonction publique

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Publié le : 
17 février 2017
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L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique vient transposer à la fonction publique l’article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’ordonnance est composée de trois titres :

Le premier étend le compte personnel d’activité aux agents publics : il précise l’objet du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les fonctionnaires, il précise que le compte personnel d’activité dans la fonction publique se compose de deux dispositifs que sont le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. Il prévoit également un principe de portabilité avec, en cas de changement d’employeur, la conservation des droits acquis au titre du compte personnel de formation y compris lorsque ces droits ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique.

Le second Titre renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics. Il vise à simplifier et améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique  et met en place une période de préparation au reclassement.

Le troisième et dernier Titre comporte les dispositions transitoires et finales qui précisent les modalités de reprise des droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation ainsi que les modalités de calcul des droits ouverts au titre du nouveau régime pour l’année 2017.

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