Loi ALUR : transfert automatique des PLU aux EPCI à fiscalité propre - Corpus juridique ATD13

Loi ALUR : transfert automatique des PLU aux EPCI à fiscalité propre

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Publié le : 
15 mai 2014
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Mesure phare de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 (JO du 26/03/2014), le transfert automatique de l’élaboration des PLU, des documents d’urbanisme en tenant lieu, et des cartes communales, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes a suscité de nombreux débats au parlement.

Cependant, le transfert de la compétence PLU a été acté selon les modalités suivantes :

-       Le transfert de cette compétence interviendra dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Avant cette échéance, les modalités de transfert, actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales restent en vigueur.

-       Sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment (soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017) au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.  Le transfert pourra donc être empêché dans le cas où une minorité de blocage s’y oppose.

Si le transfert de compétence est rejeté en 2017, la loi prévoit le transfert de plein droit de la compétence le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI consécutive au renouvellement général  des conseils municipaux et communautaires (soit, pour la 1ère fois, le 1er janvier 2021, en principe). Sauf si les communes s’y opposent, selon les mêmes modalités qu’énoncés ci-dessus.

En tout état de cause, le transfert volontaire de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale reste toujours possible.

A noter que les métropoles et les communautés urbaines exercent déjà de plein droit la compétence PLU.

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