Corpus juridique ATD13

Loi ALUR et retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
9 juillet 2014
Partagez sur :

La loi d’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 a modifié l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, afin de permettre le retrait des décisions de non-opposition tacites ou explicites à une déclaration préalable.

Le retrait des décisions de non-opposition à une déclaration préalable à la demande de leur bénéficiaire était d’ores et déjà admis par la doctrine, notamment en cas d’abandon du projet. Le retrait permet dans ce cas de faire disparaître le fait générateur des taxes et participations, dans l’intérêt du bénéficiaire de la décision non-opposition.

La loi ALUR permet désormais le retrait des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, à l’initiative de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Ce retrait doit s’effectuer dans le respect des conditions de fond et de forme attachées au retrait des actes créateurs de droit. La décision ne peut être ainsi retirée à l’initiative de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme que si elle est illégale. Le retrait motivé doit être effectué dans un délai de 3 mois, à compter de la date d’acquisition  de la décision de non-opposition à déclaration préalable. En outre le bénéficiaire doit avoir été mis en situation de présenter ses observations écrites sur le retrait de son autorisation.

Le V de l’article 134 de la loi ALUR venant modifier l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate. Par conséquent les décisions de non-opposition à déclaration préalable accordées implicitement ou explicitement à compter du 27 mars 2014 peuvent faire l’objet d’un retrait à l’initiative de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans les conditions de fond et de formé précitées.

En revanche, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable accordées avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR sont définitivement acquises, puisque le retrait de ce type de décision était jusqu’alors impossible.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales