LOI 3DS : revitaliser les territoires - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : revitaliser les territoires

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
25 mars 2022
Partagez sur :

La revitalisation des territoires est soutenue par un élargissement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) introduites par la loi ELAN (n° 2018-1021) dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 303-2 du CU, pour lutter contre le déclin de certaines zones urbaines en ayant pour objectif de permettre la mise en place d’un projet d’intervention à l’échelle intercommunale en intégrant différentes actions dans divers domaines tels que l’habitat, l’économie ou le social.

A cette fin, la loi 3DS a étendu le périmètre des ORT en incluant des parties déjà urbanisées de toute commune membre de l’EPCI et des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme (PLU), ou du document en tenant lieu, qui sont désormais autorisées afin de faciliter le recyclage et la transformation des zones déjà urbanisées et de lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (art. 96).

Afin, de développer les ORT, la loi 3DS permet la réalisation d’une ORT sur le périmètre d’une ou plusieurs communes membres d’un EPCI à fiscalité propre « sans intégrer la ville principale » suivant une dérogation accordée par le préfet sous réserve de remplir les deux conditions suivantes tenant d’une part, à une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale de l’EPCI et, d’autre part, à l’identification d’une ou plusieurs villes présentant des caractéristiques de centralité (art. 95).

Enfin, une modification expérimentale de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) doit être conduite pour une durée de 6 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’en février 2028 afin de favoriser l’intervention d’opérateurs permettant de restructurer et soutenir l’offre commerciale face aux défis de la vacance et de la numérisation du commerce (art. 97).

L’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme pourra instruire et délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale sans saisine de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et sans que les services déconcentrés de l’Etat instruisent la demande.

Cette expérimentation pourra être mise en œuvre par tout EPCI à fiscalité propre désigné par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en remplissant les conditions cumulatives définies par l’article 97 de la 3DS.

Les procédures de cette expérimentation doivent être engagées avant le 31 décembre 2025.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de l’article 97 de la loi 3DS.

Tous droits réservés ©2022 - mentions légales