LOI 3DS : mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement

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Publié le : 
30 mars 2022
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L’une des principales mesures concerne l’élargissement du droit de préemption en zone agricole pour la préservation de la ressource en eau potable (art. 191). Ce droit de préemption est désormais élargi non pas qu’aux groupements de communes ou aux syndicats mixtes, mais également aux délégataires de service public en matière d’eau potable.

Concernant le champ d’action et les modalités d’intervention des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, quelques éléments techniques sont précisés. De même que les collectivités territoriales peuvent apporter des concours aux concessions d’autoroute.

D’un point de vue environnemental, la loi 3DS interdit désormais systématiquement l’abattage d’arbres en alignement ou en allée ; il y aura nécessité de déposer une déclaration préalable auprès du préfet qui informera le maire de ses conclusions. Les modalités d’application de ces mesures seront précisées par décret pris en Conseil d’Etat.

La loi 3DS prévoit également quelques évolutions significatives en matière de transfert de propriété des canalisations de gaz en amont du comptage ainsi que certaines particularités pour les activités de comptage pour les installations de biogaz.

L’article 197 prévoit lui que le service communal ou intercommunal de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle des raccordements au réseau public ; les modalités de ce contrôle doivent être précisées par une délibération du conseil municipal. La loi prévoit que les agents de gestion des eaux pluviales urbaines ont accès aux propriétés privées pour procéder à ce contrôle.

Les autres articles prévus par la loi du 21 février 2022 sur cette thématique concernent des mesures à mettre en place par voie d’ordonnance (article 38 de la Constitution) par le gouvernement sur le renforcement et la modernisation des politiques de publicité foncière et des mesures temporaires concernant le domaine public fluvial en vue de la préparation des Jeux Olympiques « Paris 2024 ».

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