LOI 3DS : des compétences à la carte en matière de mobilité et de voirie publique - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : des compétences à la carte en matière de mobilité et de voirie publique

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Publié le : 
25 mars 2022
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Dans le cadre de son Titre II « Transition écologique », la Loi 3DS vient modifier la répartition des compétences en matière de voirie et mobilité publiques.

Un décret doit prochainement fixer une liste des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine public de l’Etat dont la propriété pourra être transférée. Les départements et Métropoles intéressés délibéreront dans les 6 mois suivant la publication de ce décret et transmettront au préfet de région leur demande afin de pouvoir bénéficier de ce transfert de propriété à titre gratuit par arrêté préfectoral (art. 38). Pour ces mêmes voies, une expérimentation est lancée permettant pendant 8 ans pour les Régions volontaires de bénéficier de leur mise à disposition via une convention (art. 40).

C’est le Ministère chargé des transports qui devra décider et approuver le bénéfice du transfert de propriété et de la mise à disposition.

Concernant les opérations d’aménagement de voies du domaine public routier national, toujours par convention, et dans un souci de différenciation, un transfert de la maitrise d’ouvrage sera désormais possible de l’Etat aux départements, régions et métropoles qui le souhaitent lorsqu’elles présentent un intérêt local ou un caractère prioritaire pour la collectivité ou le groupement intéressé (art. 41). Par suite, les collectivités et EPCI pourront se transférer cette compétence entre eux par convention (art. 42).    

Une autre expérimentation est lancée : pendant 5 ans : les Conseils Régionaux pourront développer, sur les voies ferrées non circulées situées en zone peu dense, un système de transport léger autonome sur rail à la demande, afin de permettre la circulation des véhicules sur ces voies (art. 52).

Enfin, la Loi 3DS vient modifier l’article L.130-9 du Code de la route en rendant désormais compétents les collectivités et les groupements gestionnaires de voiries pour installer des radars automatiques sur la voirie dont ils sont gestionnaires. Cela ne sera possible qu’après avis favorable du préfet de département, de la consultation de la commission départementale de la sécurité routière et sur la base d’une étude d’accidentalité (art. 53). 

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