LOI 3DS : Ajustements du droit funéraire - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Ajustements du droit funéraire

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Publié le : 
25 juillet 2022
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Même si la Défenseure des Droits a publié le 26 octobre 2021 un rapport formulant des recommandations tendant à réformer un droit très ancien qui a peu évolué ces dernières décennies, la Loi 3DS n’a point repris ces propositions mais elle a tout de même apporté des modifications à différentes procédures du droit funéraire.

Tout d’abord, la Loi 3DS allège les conditions d’engagement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon en abaissant de 3 ans à 1 an le délai entre le constat contradictoire d’abandon d’une concession et la décision de reprise par le conseil municipal (art. 237 Loi 3DS modifiant art. L. 2223-17 du CGCT). Cette mesure tend à permettre aux communes de recouvrer plus rapidement du foncier disponible.

Ensuite, afin de mieux garantir l’information des usagers, dans le cadre d’une concession arrivant à échéance sans être renouvelée, les communes ont désormais l’obligation « d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement » dont la durée demeure de 2 années révolues suivant l’expiration de la période de concession (art. 237 Loi 3DS modifiant art. L. 2223-15 du CGCT).

Puis l’article 237 de la Loi 3DS crée l’article L. 2223-18-1-1 du CGCT pour encadrer la récupération des métaux issus de la crémation pratiquée par les opérateurs funéraires. Ces métaux ne sont pas assimilés aux cendres du défunt et sont récupérés par ces opérateurs pour cession à titre gratuit ou onéreux en vue d’un traitement approprié pour chacun d’eux. Le gain éventuel résultant de leur cession doit soit financer les obsèques des personnes dépourvues des ressources suffisantes soit faire l’objet d’un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Des modifications sont également apportées à l’article L. 2223-21-1 du CGCT qui encadre le modèle de devis ou devis-types applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces devis-types, devant être déposées auprès des communes, doivent être actualisés tous les 3 ans, et, à compter du 1er juillet 2022, ils doivent être accessibles au public en étant publiés sur les sites internet des communes de plus de 5.000 habitants (art. 237 Loi 3DS modifiant art. L. 2223-21-1 du CGCT).

En outre, l’article 237 modifie l’article L. 2223-33 du CGCT afin d’autoriser dans 3 cas précis, par dérogation, le démarchage à domicile des opérateurs funéraires afin de faciliter les démarches des familles. Ceci est applicable depuis le 23 février 2022 date d’entrée en vigueur de la Loi 3DS (art. 237 Loi 3DS modifiant art. L. 2223-33 du CGCT).

Ce même article insère une nouvelle disposition au sein de l’article L. 2223-25 du CGCT qui permet aux préfets d’abroger l’habilitation des opérateurs funéraires décidant de mettre un terme définitif à l’exercice de leur activité (art. 237 Loi 3DS modifiant art. L. 2223-25 du CGCT).

Puis l’article 238 de la Loi 3DS institue l’article L. 2223-42-1 du CGCT qui permet au maire de délivrer une autorisation de réouverture d’un cercueil hermétique utilisé pour le transport du défunt à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles afin qu’elle puisse transférer son corps dans un nouveau cercueil adapté à la crémation (art. 238 Loi 3DS modifiant art. L. 2223-42-1 du CGCT).

Enfin, la compétence « CIMETIERE » des communautés urbaines a été clarifiée par l’article 20 de la Loi 3DS tendant à y inclure désormais la gestion des cimetières et des crématoriums en modifiant l’article L. 5215-20 du CGCT). Et ce même article explicite que l’exercice de cette compétence par les communautés urbaines est soumis à la définition d’un intérêt communautaire, tel que pour les métropoles, qui doit intervenir au plus tard le 21 février 2024, à défaut tous les cimetières et sites cinéraires seront transférés à la communauté urbaine. (art. 20 Loi 3DS modifiant art. 5215-20 du CGCT).

Certaines de ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 23 février 2022, date d’entrée en vigueur de la Loi 3DS, d’autres nécessitent un décret pris en Conseil d’Etat qui déterminera leur conditions d’application.

L’Etat a diffusé une fiche explicative « Loi 3DS – Secteur funéraire » bien détaillée dont vous pouvez disposer en cliquant sur le lien :

https://www.nord.gouv.fr/index.php/content/download/81840/498928/file/Fiche%20DGCL_3DS_secteur_fun%C3%A9raire.pdf

A.K.

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