Dans une jurisprudence importante du 7 mars 2019 (req. n°417629), le Conseil d’Etat reconnaît que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle, un local existant de leur domaine privé, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat.
Les requérants demandaient l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Valbonne autorisant le maire à signer la convention mettant à disposition un local communal au bénéfice de l’association Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis. Le Conseil d’Etat rappelle, en parallèle des dispositions de la loi de 1905, que l’article L.2144-3 du CGCT permet à une commune d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation pour l’exercice d’un culte par une association d’un local communal, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et toute aide à un culte. De droit, une commune ne peut donc rejeter une demande de location d’un bien privé communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.
Autrement dit, pour ses biens immobiliers privés, une commune peut avoir pour locataire une association cultuelle.
