L'instruction des autorisations d'urbanisme : les missions des services déconcentrés évoluent - Corpus juridique ATD13

L'instruction des autorisations d'urbanisme : les missions des services déconcentrés évoluent

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Publié le : 
4 juillet 2012
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Du fait des récentes évolutions techniques et juridiques, la circulaire du 4 mai 2012 (NORM : DEVL1202872C) précise les missions des services de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’occupation du sol.

Les évolutions techniques ne sont autres que le développement de la géomatique – permettant la numérisation des documents géographiques support de l’instruction des dossiers – ainsi que la dématérialisation des documents d’urbanisme.

Par ailleurs, un nombre croissant de collectivités dispose de la compétence pour délivrer des autorisations d’urbanisme, et modifie de fait le contexte de l’action des services déconcentrés.
Ces derniers ont à leur disposition un ensemble de critères locaux relatifs tant à la localisation du projet qu’à sa nature dans le but d’organiser leurs missions.
Il résulte de ces différents critères une différenciation dans le traitement des dossiers au niveau des enjeux ; en effet, il existe désormais trois niveaux : forts (existence de risques, loi littoral, loi Montagne, Natura 2000, habitat social), faibles, modérés.

Par ailleurs, il existe deux cas où le maire ou le président de l’EPCI compétent a la possibilité de disposer de façon gratuite des services déconcentrés pour l’étude technique des demandes de permis, ou des déclarations préalables lui paraissant justifier l’assistance de ces services :
- si la commune comporte moins de 10 000 habitants,
- ou si l’EPCI compétent regroupe des communes comprenant une population totale inférieure à 20 000 habitants.

Ainsi, il sera possible aux conventions de mise à disposition de prévoir l’exclusion des actes qui présentent la plus faible technicité.

Les conditions dans lesquelles les services de l’Etat s’occuperont d’assurer la formation des personnels communaux, et leurs conditions d’intervention pour du conseil et de l’assistance seront précisées par des conventions « de transition ».
Qui plus est, une disjonction devra être opérée entre certaines tâches et l’étude technique afin d’être prise en charge par les collectivités qui sont concernées.

La circulaire souligne que l’engagement vers la dématérialisation et la présentation d’un bilan d’activité pour chaque collectivité faciliteront les relations entre services instructeurs et collectivités. Les communes, en tant que guichet unique pour le dépôt des demandes, doivent intervenir en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers transmis aux services instructeurs - que ces dernières soient compétentes ou non en ADS.

Enfin, la circulaire appuie sur le fait que l’autonomisation des collectivités compétentes doit être recherchée en incitant les collectivités à mettre en œuvre leurs compétences en ADS. A cet égard, le nouvel article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de créer un service commun entre un EPCI à fiscalité propre, ainsi qu’une ou plusieurs de ses communes membres qui regroupent les moyens humains et techniques affectés à une même mission.

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