Corpus juridique ATD13

Les vélos-taxis sont-ils considérés comme des taxis ?

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Publié le : 
25 avril 2013
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A ce jour, l’activité de vélo-taxi n’est assujettie à aucune réglementation spécifique. Malgré les réclamations des chauffeurs de taxis, les vélos-taxis ne répondent pas à la définition légale des taxis et échappent ainsi à leur réglementation spécifique.

Ils échappent aussi à l’obligation d’une autorisation d’occupation privative du domaine public. En effet, dès lors que les vélos-taxis circulent sur la voie publique et ne stationnement pas de manière prolongée sur le domaine public communal, l’activité ne nécessite pas d’autorisation préalable d’occupation privative du domaine public. Une exception, mais pour combien de temps encore ?

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