Les Modes de scrutin validés par le gardien de la Constitution - Corpus juridique ATD13

Les Modes de scrutin validés par le gardien de la Constitution

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Publié le : 
3 juin 2013
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Promulguée par le Président de la République le 17 mai 2013, la loi n°2013-403 relative à l’élection des conseillers départementaux,  des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a été validée par le juge constitutionnel la veille.

Par deux décisions du 16 mai 2013 (DC n°2013-667 et DC n°2013-668), le Conseil Constitutionnel entérine dans sa grande majorité les modalités de ce texte. Seuls des éléments mineurs sont censurés.

Le juge a d’abord validé l’institution du binôme paritaire de candidats aux élections départementales. Il a ensuite considéré que l’abaissement du seuil de 3500 à 1000 habitants d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste vise à favoriser la parité.

Quant au calendrier électoral qui repousse les élections départementales et régionales en mars 2015, le Conseil Constitutionnel considère que cette prorogation, limitée à un an, ne méconnaît pas le principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable.

A l’inverse, le juge constitutionnel a censuré l’article 15 du texte qui organisait le remplacement des conseillers départementaux en cas de vacance, et l’article 30 relatif à la répartition des sièges des membres du Conseil de Paris.

Enfin, concernant le redécoupage des cantons, le juge a considéré que la règle selon laquelle le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques a été censurée. Il estime que seules des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général, sont susceptibles d’atténuer, dans une mesure limitée, la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage.

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