Les modalités de réalisation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin précisées - Corpus juridique ATD13

Les modalités de réalisation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin précisées

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Publié le : 
24 novembre 2021
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Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est venu fixer les cas dans lesquels les documents d’urbanisme doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

En application de ce décret, selon l’importance du document concerné et la procédure d’élaboration ou de modification, la réalisation d’une évaluation environnementale peut être obligatoire ou soumise à un examen au cas par cas.

Désormais, plusieurs situations doivent être distinguées :

  • La procédure est soumise obligatoirement à une évaluation environnementale. Ainsi les schémas de cohérence territoriale (SCOT) font l’objet d’une évaluation environnementale systématique lors de leur élaboration et de leur révision. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) font, dans la plupart des cas, l’objet d’une évaluation environnementale lors de leur élaboration et de leur révision sauf dans certaines procédures bien précises. La mise en compatibilité des SCOT et des PLU font également, dans la plupart des cas, l’objet d’une évaluation environnementale systématique ;
  • La procédure est soumise à une demande d’examen au « cas par cas » relevant de la compétence de l’autorité environnementale qui va déterminer s’il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale. Les projets, plans et programme soumises à l’obligation d’un examen au cas par cas sont prévus dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement et dans l’article R. 122-17 du même code ;
  • Le décret du 13 octobre 2021 a créé de nouveaux articles dans le code de l’urbanisme (articles R. 104-33 à R. 104-37) concernant l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique. Selon cette procédure, applicable dans certains cas uniquement, la personne responsable décide soit de réaliser une évaluation environnementale, soit que ce n’est pas nécessaire, et alors elle doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme. C’est cet avis qui lui dictera de réaliser ou pas une évaluation environnementale ;
  • L’exemption d’évaluation environnementale dans le cadre de certaines procédures peu impactantees.

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