Les lois sur le non-cumul des mandats sont publiées - Corpus juridique ATD13

Les lois sur le non-cumul des mandats sont publiées

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Publié le : 
13 mars 2014
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 La loi organique n°2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi n°2014-126 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ont été publiées le 14 février dernier.

Désormais, le mandat parlementaire est incompatible avec une série de fonctions locales : maire, maire d’arrondissement, adjoint au maire, président et vice-président d’un EPCI, président et vice-président de conseil départemental ou régional, président et vice-président d’un syndicat mixte.

Tant qu’il n’est pas mis fin dans les conditions prévues au II de l’article L.O151 du Code électoral à l’une des incompatibilités, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité de son mandat parlementaire.

Par ailleurs, sont désormais incompatibles avec un mandat parlementaire, les fonctions de direction dans une SEM, ainsi que celles de président et de vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local, du conseil d’administration du CNFPT ou d’un CDG, du conseil d’administration ou conseil de surveillance d’une SEM locale, d’une SPL, d’une SPLA et d’un organisme HLM.

Les membres du conseil municipal exerçant un mandat parlementaire national ou européen ne peuvent recevoir ou conserver une délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’Etat.

De plus, la seconde loi prévoit que le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal dans une commune de plus de 1000 habitants.

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