Corpus juridique ATD13

Les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale

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Publié le : 
25 juillet 2013
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Depuis le 1er janvier 2013, l’article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013, affilie l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de la sécurité sociale. Il assujettit aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction pour l’ensemble des risques : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille, accidents du travail et maladie professionnelle. Cet assujettissement intervient au premier euro des indemnités de fonction de l’ensemble des élus des collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution et les délégués des collectivités membres d’un EPCI, dès que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de sécurité, ou si l’élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat.

Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 fixe la fraction du plafond sécurité sociale à 50%, soit en 2013, à un montant total des indemnités de fonction perçues au titre de leurs différents mandats supérieur à 1.543 € par mois. Il précise également les dispositions applicables en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles en fixant le taux de la cotisation due, au même niveau que celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

La circulaire n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 énumère les modalités pratiques de recouvrement et d’ouverture des droits pour chacun des risques, ainsi que la nature et l’étendue des prestations qui seront servies, liste les organismes de rattachement, les taux des cotisations et contributions  et rappelle que le dispositif ne modifie pas le régime fiscal des indemnités de fonction. Lorsque le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 1.543 euros par mois seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues sur la totalité des indemnités versées.

Les modalités d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sont présentées sur le portail d’information de l’URSSAF www.urssaf.fr

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