Les effets du décret du 27 février 2014 - Corpus juridique ATD13

Les effets du décret du 27 février 2014

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Publié le : 
13 mars 2014
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Le nouveau décret n°2014-253 du 27 février 2014 intervient afin d’alléger le régime des autorisations d’urbanisme, d’atténuer les effets provoqués par la réforme sur la surface de plancher et d’intégrer la réforme sur la fiscalité de l’urbanisme (pour consulter le décret, cliquez ici).

En effet, s’agissant de la simplification, le décret autorise à présent les syndicats mixtes ouverts et fermés à assurer l’instruction des demandes des certificats d’urbanisme et des autorisations d’occupation du sol. De plus, il n’y a plus besoin de déclaration préalable pour les ravalements de façade sauf si les travaux sont situés dans un secteur protégé ou dans un périmètre délimité par le plan local d’urbanisme (PLU). Le décret prévoit également dans son article 4 un alignement du régime juridique des sites en voie de classement sur celui des sites classés. De même en cas de conflit entre le maire et le service instructeur pour un certificat d’urbanisme, le préfet a la compétence pour le résoudre. Enfin, le décret contient des dispositions pour normaliser les échanges électroniques entre administrés et collectivités.

Par ailleurs, le texte indique qu’il faut joindre à une demande de permis d’aménager, une étude d’impact lorsque le projet est soumis à une évaluation environnementale. Il faut joindre aussi un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ceux-ci correspondant à des logements locatifs sociaux lorsque qu’il y a la réalisation d’un projet comprenant minimum 12 logements collectifs ou d’au moins 800 m² de surface de plancher dans les communes déficitaires en logements sociaux. De ce fait, le rôle des autorités est renforcé pour le contrôle des nouvelles attestations à joindre.

Egalement, concernant l’intégration de la réforme sur la fiscalité, le décret prend en compte les taxes d’aménagement et le versement pour sous densité pour les introduire dans les procédures d’autorisations du sol et dans les annexes du PLU.

Enfin, à propos des effets induits par la réforme sur la surface de plancher, le décret compte revenir sur la définition de l’emprise au sol pour la sécuriser. Il va aussi rétablir la dispense pour les plateformes nécessaires à l’activité agricole sauf si elles se trouvent dans un secteur sauvegardé, un site classé ou en cours. Il souhaite aussi introduire un régime spécifique pour les fosses nécessaires à l’activité agricole tout en assouplissant les conditions d’autorisations. En définitive, il compte transformer les surfaces closes et couvertes supérieures à 5m² en surface de plancher.

Pour finir, ce décret s’applique aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014.

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