Les droits à construire majorés de 30%, sauf opposition du conseil municipal - Corpus juridique ATD13

Les droits à construire majorés de 30%, sauf opposition du conseil municipal

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Publié le : 
30 mars 2012
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La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol, ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30% pour permettre l’agrandissement ou la construction  de bâtiments à usage d’habitation (nouvel article L. 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme). Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un PLU, d’un POS ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi du 30 mars 2012.

Cette majoration de 30% n’est cependant pas applicable dans les zones A, B, C des plans d’exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne peut, par ailleurs, avoir pour effet de modifier une règle édictée par l’une des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, ni déroger à la loi montagne ou la loi littoral (art. L. 123-1-11-1, al. 2 du C. urb.). Cette majoration de 30% ne s’applique pas non plus lorsque l’organe de l’EPCI compétent en matière de PLU ou le conseil municipal a délibéré pour majorer les droits à construire sur la base de l’article L. 123-1-11, alinéa 6, avant la promulgation de la loi du 20 mars 2012.  En effet, cet alinéa 6 de l’article L. 123-1-11, qui avait été introduit en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et qui préexistait donc à la loi du 20 mars 2012, prévoyait déjà une procédure d’augmentation des droits à construire décidée par le conseil municipal. Dans une telle hypothèse la majoration des droits à construire de 30% introduite par la loi du 20 mars 2012 n’est pas applicable.

S’agissant de l’entrée en vigueur de la majoration des droits à construire, la loi du 20 mars 2012 prévoit la procédure suivante :

- Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi du 20 mars 2012, l’autorité compétente pour élaborer le PLU met à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30%.

- Les modalités exactes de la consultation sont fixées par l’organe délibérant et portés à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la consultation.

- Le public dispose alors d’un mois pour formuler ses observations.

-  A l’issue de cette consultation la synthèse des observations du public est présentée par le maire ou par le président de l’EPCI compétent au conseil municipal ou à l’organe délibérant. Cette synthèse est tenue à disposition du public.

-  La majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l’organe délibérant compétent et au plus tard dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi, sauf si à l’issue de cette présentation l’organe délibérant de l’EPCI compétent ou le conseil municipal décide que la majoration des droits à construire ne s’applique pas  sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées.

Enfin, il convient de noter que l’organe délibérant de l’EPCI compétent ou le conseil municipal peut mettre fin à tout moment à cette majoration, après consultation du public (art. L. 123-1-11-1, III du C. urb.) .

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