Par ses articles 21 et 22 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance introduit de nouvelles formes de garanties consistant en des prises de position formelle, opposables à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, autrement dites « rescrits ».

Le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 21 de la loi précitée établit des dispositifs de prise de position formelle opposables à l’administration en matière :

– de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;

– de redevances des agences de l’eau ;

– de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;

– de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle ;

– de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

D’autre part, en application de l’article 22 de la loi précitée, le décret encadre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la possibilité pour le demandeur de « joindre à sa demande un projet de prise de position » qui sera « réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ».