Corpus juridique ATD13

Les candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent-ils présenter des listes complètes ?

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Publié le : 
14 février 2014
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En application de l’article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la déclaration de candidature est obligatoire dans l’ensemble des communes, incluant désormais les communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure inédite a été motivée par la volonté du législateur de mettre fin à la situation des personnes élues contre leur gré, n’étant parfois pas prêtes à consacrer une partie de leur temps à la gestion des affaires municipales, contrairement aux candidats s’étant déclarés officiellement.

Toutefois, le ministère de l’intérieur a précisé, à l’occasion d’une réponse ministérielle du 19 novembre 2013 (JOAN Q n°39221) qu’une adaptation de cette nouvelle règle pouvait être envisagée dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il rappelle en effet que le nouvel article L.255-3 du Code électoral, spécifique à ces petites communes, prévoit la possibilité pour les candidats de « se présenter de façon isolée ou groupée ». Les candidats des communes de moins de 1 000 habitants ne sont donc pas contraints de déclarer des listes complètes, et auront au contraire le droit de se présenter seul ou en groupe, le nombre de candidats par liste pouvant être inférieur, égal ou même supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Ajoutons que contrairement aux communes de plus de  1 000 habitants, une seule et même déclaration de candidature suffit pour les 2 tours, et doit se faire auprès des services du représentant de l’Etat dans le département. Enfin, une dernière exception : les candidats ne s’étant pas présentés au 1er tour de scrutin ne pourront plus se présenter au 2nd, sauf dans le cas où le nombre total des candidats s’étant présentés au 1er tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

 

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