Les autres dispositions de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Corpus juridique ATD13

Les autres dispositions de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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Publié le : 
3 juin 2013
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur, après sa validation par le Conseil Constitutionnel.

Au-delà de l’autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, le texte prévoit d’autres dispositions qui intéressent les services d’état civil et les administrés.

Ainsi, le lieu de célébration du mariage ne sera plus forcement celui du lieu de résidence des époux, il peut également être celui du lieu de résidence des parents des futurs mariés. La loi vient ici valider juridiquement un usage largement répandu et accepté par les maires (modification des articles 74 et 165 du Code civil).

Par ailleurs, chacun des époux peut désormais porter le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, ce qui signifie que les hommes peuvent désormais porter le nom de leur femme. Disposition qui permet également de régler le problème du nom de famille pour les couples de même sexe (nouvel article 225-1 du Code civil).

Enfin, dernière modification importante apportée par loi, les dispositions du Code civil relatives à la dévolution du nom de famille pour répondre aux conflits auxquels devaient parfois faire face les officiers d’état civil ont été modifiées. Désormais, « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique» (modification de l’article 311-21 du Code civil).

 

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