Les apports du décret du 22 novembre 2011 concernant les opérations immobilières des communes - Corpus juridique ATD13

Les apports du décret du 22 novembre 2011 concernant les opérations immobilières des communes

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Publié le : 
4 mai 2012
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Le décret n°2011-1612 a précisé l’intervention du service des domaines en matière d’acquisition immobilière et de prise à bail des collectivités, et a apporté des précisions concernant l’intervention de France Domaine. Il vient ensuite créer les articles R.2241-1 à R.2241-7 du  Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui rappellent la compétence du maire pour passer les baux et les actes de vente.

Ce texte a également créé de nouveaux articles dans la partie règlementaire du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en faisant la distinction entre les dispositions relatives aux acquisitions, et celles relatives aux baux et aux cessions. C’est d’ailleurs l’apport majeur de ce décret.

Concernant les dispositions relatives aux acquisitions : l’article R.1121-6 du CG3P renvoie aux dons et legs au profit de la commune précisés par les articles R.2242-1 et R.2242-2 du CGCT. La consultation du directeur départemental des finances publiques doit être préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les communes, en vertu du nouvel article R.1211-9 du CG3P.

Concernant les dispositions relatives aux baux et aux cessions, l’article R.3211-33 du CG3P prévoit la mise à disposition, par les personnes publiques et les communes, d’immeubles pour réaliser des opérations d’aménagement foncier à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. L’article  R.3221-6 est quant à lui un rappel de l’obligation de consultation du directeur départemental des finances publiques, lors de cessions.

Des dispositions concernant les échanges sont également créées par le décret du 22 novembre 2012.

Enfin, concernant la prise de bail, le principe de la consultation préalable par la commune de l’autorité compétente de l’Etat, à savoir le directeur départemental des finances publiques, est posé par les articles R.4111-1 et R.4111-7 du CG3P.

Les précisions de ce décret sont utiles mais il n’y a pas de véritable révolution du droit antérieur.

 

 

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