« Le silence vaut acceptation » : entrée en vigueur le 12 novembre ! - Corpus juridique ATD13

« Le silence vaut acceptation » : entrée en vigueur le 12 novembre !

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Publié le : 
22 septembre 2015
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 La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration  et les citoyens a renversé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, ce nouveau principe est applicable à partir du 12 novembre 2015.

Avant la loi du 12 novembre 2013, c’est l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoyait que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande valait décision de rejet ».

Désormais, le principe est inversé : le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

La réforme entrera en vigueur le 12 novembre pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Il existe toutefois cinq types de dérogation légale, énoncés à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 :

-          Les demandes tendant à l’adoption de décisions règlementaires (1°) ;

-          Les demandes hors procédure légale ou règlementaire et les réclamations et recours administratifs (2°) ;

-          Les demandes à caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret (3°) ;

-          Les demandes incompatibles avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’ordre public (4°) ;

-          Les demandes formées par les agents auprès de leur administration (5°).

Outre ces exceptions, des décrets peuvent prévoir que le silence vaut rejet, eu égard à l’objet de la décision, à des motifs de bonne administration ou si le délai d’acquisition de la décision – d’acceptation ou de rejet – est différent de deux mois, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

Seules les procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation sont listées, à titre informatif. Cette liste mentionne l’administration compétente, le délai d’acquisition de la décision (qui n’est pas toujours de deux mois) et son fondement légal. La liste complète est accessible sur le site internet « légifrance.gouv.fr », à la rubrique « Principe : silence vaut accord ». Pour accéder à la liste cliquez ici.

En revanche, les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation doivent être recherchées dans les décrets.

 

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