Le rescrit juridictionnel introduit en contentieux de l’urbanisme - Corpus juridique ATD13

Le rescrit juridictionnel introduit en contentieux de l’urbanisme

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Publié le : 
24 octobre 2018
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a introduit, par son article 54, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une procédure contentieuse de rescrit juridictionnel tendant à permettre au bénéficiaire d’un acte ou à l’administration l’ayant délivré, de pouvoir saisir le juge administratif pour en apprécier la légalité externe. Cette appréciation sera opposable à des tiers qui pourront cependant déposer un recours auprès du juge pour en demander l’annulation. Le rescrit juridictionnel est un recours contentieux préventif destiné à consolider juridiquement des opérations complexes notamment en droit de l’urbanisme et en droit de l’expropriation. Ce rescrit peut être introduit dans un délai de 3 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision visée. Le tribunal administratif saisi doit se prononcer sur tous les moyens de légalité externe et sur tout motif qu’il peut lui-même relever d’office même s’il n’est pas d’ordre public. Si le tribunal constate que la décision en cause est légale, le rescrit permet alors qu’aucun moyen tiré de la légalité externe de l’acte puisse être invoqué à l’encontre de la décision pour toutes autres procédures.

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