Le projet de loi sur les métropoles définitivement adopté - Corpus juridique ATD13

Le projet de loi sur les métropoles définitivement adopté

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Publié le : 
16 janvier 2014
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Le texte du projet de loi a été définitivement approuvé, l’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté le 19 décembre dernier le texte mis au point en commission mixte paritaire. La loi devrait être publiée dans les prochaines semaines, après que ce soit prononcé le Conseil constitutionnel sur sa conformité à la Constitution.

Les principales dispositions concernent :

-      Le rétablissement de la clause générale de compétence, pour les régions et les départements.

-      Les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file. L’idée est de désigner par compétence un niveau de collectivité responsable de l’organisation des actions communes des collectivités territoriales et de leur groupement. Les communes et intercommunalités seront chefs de file en matière de mobilité durable, d’organisation des services publics de proximité, d’aménagement de l’espace, et de développement local. Les départements seront chefs de file en matière d’action sociale, de développement social, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Les régions seront chefs de file en matière notamment de développement économique et de soutien à l’innovation.

-      La mise en place de conférence territoriale de l’action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l’échelle de la région, entre collectivités locales pour l’exercice concerté des compétences. Présidées par les présidents des conseils régionaux, ces conférences seront chargées de favoriser l’exercice concerté des compétences des collectivités et elles auront la tâche d’examiner les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences locales. Leur contenu ne sera opposable qu’aux collectivités qui les auront signées. Le texte prévoit cependant que les collectivités ne les signant pas devront apporter au moins 30% du financement des projets dont elles seront maître d’ouvrage.

-      La création des métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix Marseille à statut particulier.

-      Pour la première fois depuis la fondation des communautés urbaines en 1966, le Parlement impose la création, par la loi, de nouvelles entités intercommunales. Ainsi la loi prévoit une transformation automatique en métropole «de droit commun» de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000 habitants : Bordeaux, Grenoble, Lilles, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.

-      La création des pôles d’équilibre territorial et rural : composés de plusieurs EPCI à fiscalité propre les pôles d’équilibre territorial et rural seront soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes, ils s’organisent autour d’un projet de territoire qui définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural.

-      La décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Se substituera à l’amende pénale une redevance d’occupation du domaine public versée par l’usager concerné. Cette redevance, perçue par la collectivité, sera instituée par une délibération qui fixera « le barème forfaitaire du paiement immédiat » et le « montant du forfait de post stationnement ».

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