Corpus juridique ATD13

Le personnel communal peut-il bénéficier d'un tarif préférentiel pour accéder occuper une salle communale ?

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Publié le : 
2 janvier 2014
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Le juge a estimé que le fait de bénéficier d'une "gratuité par an", concernant l'accès à une salle des fêtes, pouvait effectivement être qualifié de "tarif préférentiel" méconnaissant le principe d'égalité (CAA Lyon, 4 nov. 2011 Cne de Val de Mercy, req. n°11LY00971). Le personnel communal ne peut donc pas bénéficier d'un tarif préférentiel (gratuité ou réduction) pour la mise à disposition d'une salle communale au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public.

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