Le juge a estimé que le fait de bénéficier d'une "gratuité par an", concernant l'accès à une salle des fêtes, pouvait effectivement être qualifié de "tarif préférentiel" méconnaissant le principe d'égalité (CAA Lyon, 4 nov. 2011 Cne de Val de Mercy, req. n°11LY00971). Le personnel communal ne peut donc pas bénéficier d'un tarif préférentiel (gratuité ou réduction) pour la mise à disposition d'une salle communale au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public.
