Le nécessaire encadrement de la procédure de réduction de corps - Corpus juridique ATD13

Le nécessaire encadrement de la procédure de réduction de corps

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Publié le : 
30 mars 2012
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La réduction de corps (ou réunion) est l’opération qui consiste à déposer dans une boîte à ossements  (dénommée reliquaire) les restes d’un (réduction) ou de plusieurs (réunion) corps trouvés dans une concession en pleine terre ou dans la ou les cases d’un caveau, cinq ans au minimum après l’inhumation des corps et dans l’hypothèse où il ne reste que des ossements afin de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et permettre à cette dernière d’accueillir des corps supplémentaires.

Cette opération n’est pas définie ni encore moins régie par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est essentiel d’indiquer que la réduction et la réunion de corps peuvent être expressément interdites par le règlement de cimetière.

La jurisprudence du Conseil d’Etat considérait encore récemment que la réduction de corps n’était pas une exhumation au sens de l’article R.2223-40 du CGCT.

Même si elle n’est pas une exhumation, le maire, au regard des pouvoirs de police dont il dispose, doit intervenir pour réglementer cette opération qui n’est pas soumise à la surveillance de la police.

Mais dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de Cassation a tenu une position différente en assimilant exhumation et réunion de corps. Cette décision de la Haute Cour emporte de nombreuses conséquences puisqu’elle impose désormais la mise en place d’une surveillance de ce type d’opérations et éventuellement le paiement de vacations.

Si la commune autorise donc les réductions ou réunions de corps dans son règlement de cimetière, ce dernier devra donc en prévoir les conditions d’exécution.

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