Corpus juridique ATD13

Le mariage pour tous : de nouvelles précisions apportées par circulaires

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Publié le : 
25 juillet 2013
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Le Conseil constitutionnel ayant déclaré sa conformité (CC, 17 mai 2013, n°2013-669 DC), la loi du mariage pour tous a été promulguée le 18 mai, et explicitée les jours suivants par la publication de circulaires (Circ. 29 mai 2013, NOR:JUSC1312445C, Circ. 13 juin 2013, NOR:INTK1300195C).

Outre les nouveautés apportées concernant la dévolution à l’enfant de son nom de famille – entre autres, l’accolement automatique du premier nom de chaque parent dans l’ordre alphabétique en cas de désaccord de ces derniers - un des changements les plus notables reste la refonte du rôle de l’officier d’état civil. La nouvelle loi réaffirme le caractère républicain de la cérémonie du mariage civil, exclut la mise en œuvre d’une « clause de conscience » en rappelant explicitement le contrôle du procureur de la République et les sanctions risquées par l’officier d’état civil en cas de refus injustifié de célébration. La possibilité pour les futurs mariés de convoler dans la commune de résidence de l’un de leurs parents a également été encadrée, et ne sera mise en œuvre qu’à la « demande exclusive » de l’un des futurs époux. Le maire et ses adjoints ont également été chargés par le juge suprême de contrôler les éventuelles dérives relatives au « tourisme matrimonial », puisque désormais tout couple vivant à l’étranger, et dont l’un au moins est français, pourra se marier dans la commune de son choix, si le mariage n’a pu être réalisé dans la commune de naissance ou de dernière résidence du futur époux de nationalité française.

Ces modifications conséquentes ont déchaîné les passions, et après l’échec de la saisine du conseil visant la loi, une requête en annulation pour excès de pouvoir a été déposée le 2 juillet dernier à l’encontre de la circulaire du 13 juin. Une affaire à suivre, donc…

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