Le maire peut-il interdire la tenue d’une fête foraine ? - Corpus juridique ATD13

Le maire peut-il interdire la tenue d’une fête foraine ?

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Publié le : 
1 octobre 2014
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Considérant le principe de liberté du commerce et de l’industrie, la commune est-elle libre de refuser l’installation d’une fête foraine, à plus forte raison lorsque celle-ci revient chaque année ?

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 23 mai 2012, n°348909, RATP) a tranché la question : « la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ».

Qu’il s’agisse d’une fête foraine ou de toute autre occupation du domaine public, la commune peut refuser d’accorder un renouvellement d’autorisation à condition de le justifier par un motif d’intérêt général, qui peut être, par exemple, la recherche d’une meilleure utilisation du domaine public.

 

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