Considérant le principe de liberté du commerce et de l’industrie, la commune est-elle libre de refuser l’installation d’une fête foraine, à plus forte raison lorsque celle-ci revient chaque année ?
Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 23 mai 2012, n°348909, RATP) a tranché la question : « la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ».
Qu’il s’agisse d’une fête foraine ou de toute autre occupation du domaine public, la commune peut refuser d’accorder un renouvellement d’autorisation à condition de le justifier par un motif d’intérêt général, qui peut être, par exemple, la recherche d’une meilleure utilisation du domaine public.
