Le décret « Camping » est entré en vigueur - Corpus juridique ATD13

Le décret « Camping » est entré en vigueur

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Publié le : 
3 novembre 2011
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Le décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 qui fait suite à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, actualise certaines dispositions du code de l’urbanisme pour lutter contre le phénomène de « résidentialisation » des terrains de camping et précise les conditions de mise aux normes des campings existants.

Ainsi, ce décret interdit l’installation de « mobil-home » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme, l’installation des caravanes et des habitations de loisirs sur ces mêmes emplacements (article R.111-32-1 C. urb.).

En outre, l’installation plus de trois mois par an d’une caravane, en dehors d’un terrain prévu à cet effet ou sur une parcelle ayant fait l’objet d’une cession ou d’une location supérieure à deux ans, est soumise à déclaration préalable (art. R.421-23, d C. urb).

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables pour les locations et cessions de parcelles antérieures au 2 octobre 2011.

Ce décret prévoit un permis d’aménager allégé pour la mise aux normes urbanistiques et paysagères des campings existants. La demande de permis d’aménager pour effectuer ces travaux devra intervenir d’ici le 12 juillet 2013 pour une réalisation effective fixée au 12 juillet 2018.

Enfin, ce décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en considération la suppression de l’obligation de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’ores et déjà facultative.

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