Le contrôle de l’octroi des subventions aux associations ayant une activité cultuelle par le Conseil d’Etat - Corpus juridique ATD13

Le contrôle de l’octroi des subventions aux associations ayant une activité cultuelle par le Conseil d’Etat

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Publié le : 
4 juin 2012
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Par la décision n°336462 en date du 4 mai 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent octroyer une subvention à une association ayant une activité cultuelle. En effet, sera considérée comme cultuelle une association formée pour « subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte en vertu du titre IV » de la loi du 9 décembre 1905. Si auparavant, le juge administratif considérait, conformément à l’article 4 de la loi précitée, qu’une association cultuelle « doit se conformer aux règles d’organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice », il peut, à présent, apprécier in concreto ce caractère fonction de l’activité de ladite association.

Ainsi, cette dernière sera considérée comme ayant une activité cultuelle si une de ses activités consiste en l’organisation de prières collectives de ses membres, au sens de la loi du 9 décembre 1905. Le juge administratif a eu l’occasion de les qualifier « d’associations mixtes » (CE, 9 octobre 1992, association Siva-soupramanien de Saint Louis). Ce ne sera toutefois pas le cas d’une association dont les membres, « à l’occasion d’activités associatives sans lien avec le culte, décident de se réunir, entre eux, pour prier ». Par ailleurs, le fait que « des personnalités religieuses figuraient parmi les participants et que certaines conférences portaient sur des thèmes en rapport avec » le culte est sans incidence sur la validité de la délibération ainsi octroyée à l’association en cause.

En appréciant lui-même le caractère cultuel d’une activité associative, le Conseil d’Etat se laisse désormais la possibilité de déterminer la légalité d’une subvention à partir de la qualification d’association cultuelle, ménageant un peu plus de liberté en la matière aux communes.

 

 

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