Le contenu de demande d’autorisation d’urbanisme évolue - Corpus juridique ATD13

Le contenu de demande d’autorisation d’urbanisme évolue

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Publié le : 
15 mai 2023
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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de s’assurer que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Elle induit un certain nombre de formalités.

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme (NOR : TREL2233356A), modifie et allège le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cet arrêté supprime l’obligation de faire figurer dans la demande les informations permettant de calculer les impositions dues par le pétitionnaire.

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de faire figurer les informations permettant le calcul des impositions dans :

De plus, ne pourront plus être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme, pour les constructions et les aménagements, les modèles de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (article A. 434-1 et A. 444-1 du code de l’urbanisme).

A partir du 1er juillet 2023, plusieurs autres dispositions entrent en vigueur :

  • Les plans de situation, de masse et en coupe devront préciser leur échelle et les plans de masse et en coupe devront prévoir l’orientation du terrain par rapport au nord, (article A. 431-9 du code de l’urbanisme).
  • Devront être traduits en échelle graphique (3D), le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, le plan faisant apparaître la composition d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R. 441-4  ou le croquis et le plan de l'aménagement prévu au c de l'article R. 441-10
  • Ces documents doivent être fournis par le demandeur ou le déclarant, en « deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable » et en « cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire », « en plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2 ». 

Ces mesures doivent venir apporter plus de lisibilité pour les services chargés de contrôler ces documents.

Nous vous rappelons en outre que depuis le 1er janvier 2022, les autorisations d’urbanisme peuvent être reçues par les communes et intercommunalités, dans une optique de simplification, sous forme dématérialisées. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour cela, les services recevant ces demandes doivent être équipés pour traiter de tels demandes. Pour les communes de plus de 3500 habitants, les instructions doivent également être traitées de façon dématérialisée. Ce changement, implique un accompagnement des élus vis-à-vis des communes, et ce, notamment depuis la signature, en avril 2019, d’une charte pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme et la création du réseau « urbanisme et numérique ».

De plus, depuis le 1er janvier 2023, par principe, les SCOT et PLU ainsi que les délibérations les approuvant doivent eux aussi voir leur publication dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail), en tant que condition de leur caractère exécutoire (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021).

M.J.

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